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Entretien et Nettoyage de Sépultures

Nos Conditions générales de vente de l'entreprise ENTRETIEN SEPULTURE 54

L’auto-entrepreneur :
Yves LANG

4 rue François Evrard
54140 Jarville la Malgrange
06 65 31 14 80
www.entretien-tombe54.fr
SIRET n° 534 687 553 00014
Code APE 8129B
Dénomination sociale : Yves Lang.

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

- Clause n° 1 : objet -

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto entrepreneur Yves LANG et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

- code APE 8129B : « Nettoyage et entretien de sépulture » ;

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur
Yves LANG :

  • à l’adresse Internet : www.entretien-tombe54.fr
  • sur demande à l’auto-entrepreneur.

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Yves LANG pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

- Clause n° 2 : prix -

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Yves LANG est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis). les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

- Clause n° 3 : modalités de paiement -

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée - article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire , la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Yves LANG.

Le règlement s’effectue :

- soit par chèque, libellé à l’ordre de « Yves LANG » et adressé au 4 rue François Evrard 54140 JARVILLE LA MALGRANGE ;
(– soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

L’auto-entrepreneur Yves LANG se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Yves LANG l’acompte qui lui aura été demandé.

- Clause n° 4 : escompte -

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

- Clause n° 5 : Droit de refus de commandes –

entretien-sepultures-54.fr dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les commandes de prestations passées par le client, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêts, de non-respect des règles déontologiques d'entretien-tombe54.fr, ou pour tout autre motif. Dans ce cas, entretien-tombe54.fr remboursera le client sous 7 jours.

- Clause n° 6 : force majeure -

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Yves LANG ne pourra pas être mise

en oeuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Yves LANG n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’inondation, d’intempérie, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’autoentrepreneur Yves LANG.

La survenance d'un cas de force majeur a pour effet de suspendre l'exécution par l'auto entrepreneur Yves LANG des obligations contractuelles du devis, de la commande ou présentes conditions générales de vente.

- Clause n° 7 : clause de compétence matérielle -

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Á défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de NANCY (54) - sauf dans le cas d'un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté au tribunal civile ou le tribunal de commerce selon l'origine du litige.

Fait à Jarville la Malgrange (54), le 31/07/2016